PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives la société PlantC SRL à l’occasion de toutes les prestations effectuées par PlantC SRL dont le siège est situé rue de la sablonnière 29 à 5032 Isnes, référencée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 075.697.1370, et le Client désirant contribuer à des projets de préservation et de plantation d’infrastructures vertes sélectionnées par la société PlantC sur son site internet, ensemble dénommées les parties. E-Mail : contact@plantc.be.
PlantC est une entreprise à impact qui a pour ambition de rendre nos territoires ruraux résilients par la plantation de haies, de vergers ou encore de cultures végétales innovantes mais aussi par le reboisement du milieu forestier. Ces projets répondent à différentes urgences : capter du carbone, préserver la biodiversité, la qualité de l’eau et des sols, soutenir les agriculteurs de notre territoire, contribuer au bien-être des animaux d’élevage.
Nous soutenons des porteurs de projets engagés (agriculteurs, propriétaires forestiers, communes) qui ne peuvent concrétiser seuls leurs plantations, du fait d’un manque d’accès à de l’expertise et à des moyens financiers. Nous mettons donc notre savoir-faire à leur disposition pour les aider à réfléchir au mieux le projet, le mettre en œuvre de manière professionnelle, et les suivre dans le temps. Enfin, PlantC fait appel à la solidarité entrepreneuriale et citoyenne pour disposer des moyens nécessaires à l’exécution de chaque projet. Le Client peut contacter la société PlantC selon les moyens suivants :
Adresse postale : Rue de la sablonnière 29 5032 Isnes, Belgique
Courriel : contact@plantc.be
Numéro de téléphone : 0032.498.55.07.55.
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement les transactions générées sur le site www.plantc.be (ci-après le « Site»).
Les Parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Client particulier : toute personne physique majeure, et/ou juridiquement capable, et non professionnel qui passe une commande sur le site de www.plantc.be.
Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel , qui passe une commande sur le site de www.plantc.be.
Client : regroupe les Clients particuliers et professionnels.
Bénéficiaires : les Bénéficiaires du conseil et des fonds collectés par PlantC et entreprenant les actions de plantation sur leurs terrains.
Commande : désigne la Commande du Client passée sur le Site, conformément aux présentes Conditions Générales.
Site : le site internet www.plantc.be.
ARTICLE 2 – OBJET DES PRESTATIONS
Le Client s’engage à verser à PlantC, qui l’accepte sous réserve d’acceptation dans certains contrats avec le Bénéficiaire, une somme d’argent (cf. Article 4). Au-delà d’un certain montant ou pour répondre à des besoins spécifiques du Client, le Client sera invité à prendre contact directement avec PlantC via contact@plantc.be.
PlantC a la charge, une fois la somme collectée totalement ou selon un barème suffisant préalablement défini avec le Bénéficiaire, de reverser les fonds vers le ou les prestataires de services préalablement désignés selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales.
Pour ce faire, le Client se rend sur le site internet www.plantc.be.
Le Client peut ainsi s’engager à contribuer ponctuellement à la plantation d’un ou plusieurs arbres en zone forestière, d’arbres fruitiers, de mètre haie, de miscanthus (liste non exhaustive) affectés à un ou plusieurs projets en Belgique préalablement validés par PlantC. A partir d’un certain montant, le Client sera invité à prendre directement contact avec PlantC via contact@plantc.be.
Le Client peut faire une demande s’associer un ou plusieurs projets PlantC à un service ou produit en contactant PlantC via contact@plantc.be.
L’intégralité des projets de plantation proposés sont consultables sur le site. La progression de la collecte d’argent sera mise à jour fréquemment. Lorsqu’un projet aura perçu la totalité du soutien demandé, l’information sera directement affichée. Un projet financé et réalisé sera affiché dans la partie Actualités ou Blog du site. Le site proposera alors d’autres projets similaires ou non, à financer.
En contrepartie du versement effectué par le Client, PlantC s’engage à reverser les fonds correspondants au prestataire de service préalablement validé avec le Bénéficiaire pour chaque projet désigné par le Client. Ainsi, les infrastructures vertes financées sur www.plantc.be sont plantées par des professionnels du milieu.
Les fonds collectés par PlantC sont versés aux prestataires de service sélectionnés selon un délai défini dans chaque fiche projet. Ce délai se justifie, notamment, par la nécessité de tenir compte des contraintes de gestion sur le terrain (période de plantation, aléas climatiques…).
Les plantations sont réalisées sur des propriétés privées ou publics. Le Bénéficiaire est soit propriétaire du terrain, situé en Wallonie, ou locataire (bail à ferme, emphytéotique, etc.). Le Bénéficiaire a attesté par l’honneur être dans les règles concernant les permis et autorisations indispensables pour réaliser le projet de plantation et être en mesure de présenter ces différentes autorisations ou tout document utile (Plan cadastral, accord du propriétaire si bail à ferme, etc.) à PlantC.
Pour tout renseignement notamment en termes d’accès et/ou de visite, cela est rendu possible à partir d’un montant minimum défini par PlantC. Ce critère est donc considéré dans un contrat spécifique entre le client et PlantC. Le Client doit au préalable prendre contact avec PlantC à l’adresse contact@plantc.be.
Les paiements effectués par le Client ne donnent pas droit à réduction fiscale car ils ne sont pas assimilables à un don.
ARTICLE 3 – RESPONSABILISATION DU BENEFICIAIRE
PlantC n’introduit pas de demande de subvention ou de prime quel qu’elle soit. Le Bénéficiaire est en droit de le demander de son côté si les conditions d’octroi de prime/subvention l’autorisent mais cela n’engage pas la responsabilité de PlantC.
Pour pouvoir bénéficier d’un fond financier PlantC pour son projet de plantation, le Bénéficiaire prend part financièrement au projet dans les limites de ses possibilités. Le montant de responsabilisation est établi entre PlantC et le Bénéficiaire sur base du devis du prestataire de services désigné préalablement. Le prestataire émet deux factures : une à destination de PlantC et l’autre vers le Bénéficiaire. Il n’y a donc aucun transfert d’argent vers le Bénéficiaire et PlantC. Ces modalités sont précisées en parallèle dans le bon de commande amendé des conditions spécifiques de PlantC.
Le bon de commande ne sera signé que lorsque PlantC aura récolté les fonds nécessaires. Dès lors, les travaux ne pourront débuter qu’une fois la somme nécessaire est collectée par PlantC. Les paiements de PlantC et du Bénéficiaire vers le prestataire de service ne se feront que dans ces conditions reprises dans le bon de commande.
PlantC ne pourra cependant pas être tenu responsable si l’intégralité des fonds ne peut être récoltée d’une part, ou récoltée dans la période escomptée d’autre part. En cas de récolte de fond insuffisante pour une plantation dans la saison telle que définie par le devis du prestataire de service, les parties s’entendront quant à l’opportunité de poursuivre le projet ou de poursuivre la récolte de fonds en vue d’une plantation la saison suivante (devis +1 an) ;
Le Bénéficiaire bénéficie de la nue-propriété des plantations financées ainsi que de son plein usufruit, si celui-ci concourt au maintien et au bon entretien du végétal.
Le Bénéficiaire s’engage à se conformer aux règles d’entretien et de maintien des plantations telles que définies dans le bon de commande et dans la présente convention. Le Bénéficiaire comprend et accepte que l’entretien de la plantation ne soit pas à la charge de PlantC.
Le Bénéficiaire a compris et accepté qu’il puisse procéder à la destruction de tout ou partie de la plantation endéans la durée d’engagement uniquement dans les cas et conditions précises établis dans le contrat « Bénéficiaire ».
Le Bénéficiaire a compris et accepté que s’il doit procéder à la destruction de tout ou partie de la plantation endéans la durée d’engagement pour raison législative et administrative (par ex. : non-respect du permis, ne pas être en ordre de permis, etc.), le Bénéficiaire est tenu de rembourser le montant au droit de PlantC selon les conditions établies dans le contrat « Bénéficiaire ».
Le Bénéficiaire autorise l’accès aux parcelles plantées à PlantC pour la vérification des étapes clés de réception du chantier ; la tenue de visites pour constater la gestion en bon père de famille à raison de 1 visite par an au maximum sur toute la durée de l’engagement déterminé à 10 ans. Lors de cette visite, PlantC est autorisé à venir filmer, photographier l’exploitation et/ou le Bénéficiaire. PlantC est également autorisé à donner accès au projet avec une entreprise Bénéficiaire des services de communication spécifiques.
ARTICLE 4 – LA COMMANDE
La commande peut s’effectuer sur le site www.plantc.be ou en établissant un contact avec PlantC via contact@plantc.be au-delà d’un certain montant de contribution ou pour répondre à un besoin précis du Client.
Dans le cas d’une commande par prise de contact, les conditions générales de vente seront annexées au devis réalisé pour le Client.
Pour une commande réalisée sur le Site, elle ne peut être enregistrée que si le Client s’est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires du formulaire de commande sur le Site.
Ces données collectées sont gérées par PlantC conformément à la règlementation sur les données personnelles (voir article 8).
Avant de réaliser une commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de présentes Conditions Générales de Vente.
La validation par le Client de la commande, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », vaut acceptation desdites Conditions Générales de Vente.
Toute commande implique une obligation de paiement par le Client : le Client reconnaît ainsi que la passation d’une commande l’engage au paiement de celle-ci.
La commande n’est définitivement confirmée qu’à réception par le Client d’un courriel adressé par PlantC.
Le Client est invité à consulter la messagerie électronique renseignée par ses soins aux fins d’identification sur le site.
Pour un certain montant, toute commande passée génère une fiche projet détaillée. Le Client pourra accéder à cette fiche projet via son compte PlantC. Pour pouvoir communiquer sur son action, PlantC mettra à disposition un kit de communication (logo, descriptif utile, etc.).
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PlantC sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
PlantC se réserve le droit de suspendre toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette Commande préalable, et ce quel que soit le mode de commande et/ou de paiement.
PlantC se réserve également le droit de suspendre toute commande dans le cas où aucun Bénéficiaire référencé sur le Site n’accepterait de recevoir des fonds en provenance du Client.
Dans le cas où la suspension de la Commande par PlantC excéderait une durée de 30 jours, PlantC pourra résilier de plein droit les présentes Conditions Générales moyennant l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans aucune indemnité au profit du Client.
Confirmation sur la réalisation du projet
Une fois que le montant total est collecté, PlantC en informera les contributeurs. Ensuite, PlantC communiquera dans une certaine mesure sur les avancées de la plantation via ses canaux de communication (Newsletter, Blog ou Réseaux sociaux, etc.).
Contribution à une partie de l’infrastructure verte et changement de Bénéficiaire
Le projet présenté sur le Site indique le montant total à collecter. Néanmoins, le Bénéficiaire et PlantC se seront accordés préalablement sur un montant minimal à obtenir pour réaliser une partie de la plantation de l’infrastructure verte vivement souhaitée par le Bénéficiaire dans l’année de l’appel et/ou de prolonger l’appel à contribution.
En cas d’indisponibilité des plants ou d’impossibilité de réaliser la plantation (collecte insuffisante, etc.), PlantC informera le Client par courriel. Celui-ci pourra choisir entre les possibilités suivantes : être invité à laisser sa contribution si l’appel à contribution est prolongé, être invité à choisir un autre projet. A défaut, sans réponse de la part du Client dans les 30 jours, PlantC se réserve le droit de conserver le montant payé pour le même Bénéficiaire choisi par le Client si l’appel à contribution est prolongé ou d’affecter le montant payé à un autre Bénéficiaire. PlantC en informera le client dans les deux cas.
PlantC se réserve le droit de ne pas restituer le montant de la Commande si le montant minimum a été atteint permettant au Bénéficiaire de planter une partie de l’infrastructure verte souhaitée dans l’année de l’appel.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Le prix d’un projet de plantation d’infrastructure verte, non négociable, est fixé par PlantC et affiché sur le site internet.
Il s’applique à toute commande ponctuelle souscrite sur le Site ou par un contact établi avec PlantC via contact@plantc.be.
La contribution effectuée par le Client porte au minimum sur une contrepartie minimale fixée par PlantC sur son Site.
Le prix d’un projet comprend le financement reversé aux prestataires de services préalablement définis avec les Bénéficiaires de PlantC (réservation et achats des plants, main d’œuvre, etc.) et la prestation de PlantC.
PlantC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant néanmoins précisé que la participation du Client demeure facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
Modalités de paiement
Pour une commande réalisée sur le Site, cas général applicable aux Clients particuliers et professionnels.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par la voie d’un paiement sécurisé en ligne par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Bancontact, etc. (liste non exhaustive).
Le paiement en ligne par l’une des cartes bancaires acceptées est réalisé par la solution sécurisée MOLLIE. Mollie est conforme aux normes établies par les autorités européennes en termes de sécurité des paiements en ligne. Constamment sous la supervision de la banque néerlandaise centrale, DNB, Mollie est listée dans le registre des institutions de paiement de la banque centrale néerlandaise.
Pour plus d’information : https://www.mollie.com/be-fr/features/security.
Le paiement est immédiat.
Dans le cadre d’une Commande passée en dehors du Site via le formulaire de contact ou via contact@plantc.be, le prix est payable également par virement.
En sus des dispositions ci-avant mentionnées, il est précisé qu’en cas de défaut de paiement total ou partiel dans les délais impartis, la Commande sera annulée par PlantC. Le montant devient alors de nouveau disponible pour d’autre.s Client.s.
ARTICLE 6 – DUREE D’ENGAGEMENT ET RESILIATION
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à compter de la date de validation et d’acceptation de la Commande par le Client.
PlantC se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION DES CLIENTS PARTICULIERS
Conformément à la loi, le Client Particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la commande, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de quelconques pénalités. Ce droit de renonciation n’appartient pas au Client Professionnel.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour ce faire, le Client particulier informe PlantC de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation en remplissant le formulaire disponible sur le Site, qu’il adresse par voie postale ou électronique sur l’adresse contact@plantc.be.
Après validation du formulaire, PlantC communique, sans délai, au Client particulier, un accusé de réception de la rétractation, sur l’adresse de messagerie renseignée par le Client particulier lors de son inscription.
La société PlantC s’engage à rembourser dans sa totalité le Client particulier des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter, exclusivement par virement sur le compte bancaire du Client.
ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
PlantC est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client (site internet, nom, prénom de la personne de contact, téléphone, adresse électronique, adresse postale, numéro d’entreprise).
La licéité de ce traitement de données est basée sur le consentement des personnes concernées (RGPD – Art 6 §1a).
Les données traitées sont les données personnelles utiles dans le cadre de la bonne exécution des prestations convenues ainsi que pour les gestions administrative et comptable de son dossier. Les destinataires des données sont en interne (personnel de PlantC) et en externe (communication sur le projet, auprès des clients, canaux de communication, communiqué de presse, conférence de presse).
Les données personnelles ne seront pas conservées pour une durée plus longue que celle strictement nécessaire à l’accomplissement de l’objectif pour lequel elles ont été collectées, et PlantC corrigera et/ou annulera les données personnelles à la demande du Client.
En passant commande sur le Site, le Client :
• Accepte que ses données soient utilisées à des fins d’établissement de statistiques anonymes et strictement internes à PlantC.
• Accepte de recevoir la newsletter de PlantC.
Lors de la création de son espace personnel, le Client accepte que son nom et éventuellement son logo soit affiché dans le Blog du Site. Une visibilité plus importante est fonction de la contribution faite par le Client. L’accès à une visibilité plus importante du Client en delà du Blog (Page d’Accueil du Site, Réseaux Sociaux, ou autre support de communication) est préalablement discuté et contractualisé entre PlantC et le Client. Ces modalités sont régies par un contrat propre avec le client.
La participation du Client est par défaut anonyme, le client peut cocher s’il le souhaite une case qui la rend visible à tous.
La personne concernée a le droit de d’accéder à ses données, de s’opposer au traitement de ses données, de les faire rectifier ou de les faire effacer. La personne concernée a également le droit à la limitation du traitement de ses données et à leur portabilité. La personne concernée a également le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait du consentement. Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter PlantC contact@plantc.be.
Vous avez le droit de déposer une réclamation (plainte) auprès de l’autorité de protection des données (APD): https://www.autoriteprotectiondonnees.be.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du présent site ainsi que ses textes, dessins, photos, illustrations, films éventuels, données, bases de données, logiciels, noms de domaines, logos et tout autre élément qui y figurent restent la propriété intellectuelle exclusive de PlantC. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement et/ou modification, en tout ou en partie, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit – électronique, mécanique ou autre – sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite de PlantC.
L’utilisateur, qui dispose d’un site internet à titre personnel, a la possibilité de placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site de PlantC, sous réserve de l’acceptation préalable de PlantC.
En aucun cas, la création de ce lien ne pourra être considérée comme une quelconque convention implicite d’affiliation à la société PlantC.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société PlantC.
Toute utilisation des contenus (notamment les fiches projets, les photographies et vidéos) émanant de PlantC sont soumis à la mention des crédits © PlantC.
Toute infraction à la présente clause peut entraîner des poursuites civiles, commerciales et/ou pénales.
Pour une communication juste et responsable, toute mention de la marque PlantC et/ou utilisation du logo, et/ou opération de communication par le Client est soumise à accord et validation par PlantC. Dans certains cas, le Client fera également usage du kit de communication réalisé à cet effet.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Il est convenu que l’obligation de PlantC aux termes des présentes est strictement limitée à la collecte de contributions et à leur affectation à la plantation d’infrastructures vertes. Dans certains cas, au travers de contrats personnalisés, des obligations de communication et/ou de support au Client.
Bien que PlantC prenne toutes les mesures en amont du projet pour que les plantations soient un succès, notamment le choix du prestataire de service et la réception des étapes de chantiers, PlantC ne peut être tenu du résultat final des plantations faites par les Bénéficiaires dès lors que l’entretien des plantations est à charge du Bénéficiaire et que en outre, les projets sont sujets à des aléas naturels, notamment climatiques.
La responsabilité de PlantC ne saurait être engagée pour tous les dommages indirects subis par le Client.
PlantC, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Il appartient au Client de prendre toutes mesures afin de protéger ses données et/ou logiciels de contamination par d’éventuels virus, ou autres codes malveillants, ou de piratage venant du réseau internet et de procéder à des sauvegardes régulières.
Les données reprises sur le site sont communiquées de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
Le Client est responsable du choix proposé par PlantC. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de la commande. PlantC décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par le Client.
Le Client demeure entièrement responsable du respect des lois et règlements en vigueur dans le cadre de ses activités et de l’utilisation des services de PlantC, et notamment de ses obligations sociales, fiscales, et comptables.
PlantC exclut également toute responsabilité en cas de communication par le Client à un tiers ou un service non habilité.
PlantC exclut toute responsabilité de quelque nature que ce soit relative au Visuel, aux fichiers qui le contiennent et/ou aux données transmises ; aux droits, quelle qu’en soit la nature, attachés au Visuel, aux fichiers et/ou aux données du Client ; ainsi que, sans limitation, à l’impression, la reproduction, la représentation, le téléchargement du Visuel, des fichiers et/ou des données du Client, par quelque procédé que ce soit et quel qu’en soit le support.
De même, PlantC n’est pas responsable de la conformité du Visuel, des fichiers, et/ou de toute donnée du Client à la législation applicable, notamment, sans limitation, aux dispositions légales relatives au mécénat.
De manière générale, PlantC ne pourra être tenu pour responsable du contenu des pages personnalisées par les clients.
Le Client garantit que les fichiers, les données et le Visuel du Client n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou droits connexes ni ne portent atteinte au droit à l’image, à la vie privée, ou à tout autre droit d’un tiers.
Le Visuel, tous fichiers et/ou données ne doivent en aucun cas enfreindre toute législation ou réglementation en vigueur.
Le Visuel, tous fichiers et/ou données ne doivent en aucun cas notamment reproduire toute image de personnalité publique dont la représentation serait utilisée à des fins commerciales, culturelles, politiques ou religieuses.
PlantC ne peut être tenue responsable des variations de couleur ou du rendu du Visuel, étant donné que la qualité de l’image reproduite est dépendante de la qualité du Visuel téléchargé par le Client.
ARTICLE 11 – CLAUSE SALVATRICE
L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou de l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations résultant de la survenance d’un cas de force majeure.
Outre ceux habituellement retenus par la loi belge, sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d’ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie, etc.
Le cas de force majeure suspend les obligations des parties pendant la durée de son existence.
Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes par l’une ou l’autre partie, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le paiement restera dû pour les obligations déjà accomplies et les parties solderont leurs comptes en conséquence, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 13 – LITIGE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à PlantC pour obtenir une solution à l’amiable.
En cas d’échec, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.
Le Client Particulier a la possibilité en cas de litige d’introduire une demande auprès du Service de Médiation pour les Consommateurs. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://www.mediationconsommateur.be/fr.
PlantC se réserve néanmoins le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux. En cas de litige, les tribunaux du siège social de PlantC sont compétents (RPM de Liège – Section Namur), sauf dispositions légales contraignantes en sens contraire.
Le droit applicable est le droit belge, en langue française.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.